Copyright
Mis à jour le 01/05/2019
La propriété intellectuelle
Le Site ainsi que tous ses éléments (sa conception, sa base de données, son sitemap, les textes, tout type d’images, de vidéos, …) sont la propriété du Cercle d’Histoire et d’Archéologie de la Haute-Sûre.
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L’Utilisateur a un droit d’accès et d’utilisation limité du présent Site. Ce dernier ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non commercial.
L’internaute n’est pas autorisé à modifier, reproduite, traduire, distribuer, vendre tout ou en partie les éléments du présent Site.
Définition de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle concerne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Elle comporta deux branches:
la propriété littéraire et artistique qui s’applique aux oeuvres de l’esprit est composée du droit d’auteur et des droits voisins.
la propriété industrielle qui regroupe d’une part les créations utilitaires comme les brevets d’invention et les certificats d’obtention végétales ou au contraire un droit sui generis des obtentions végétales et d’autre part les signes distinctifs notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l’appellation d’origine.
Elle comprend un droit moral qui est le seul droit attaché à la personne de l’auteur de l’oeuvre qui soit perpétuel, inaliénable et imprescriptible qui s’applique post mortem (70ans au 1er janvier qui suit la mort de l’auteur).
C’est l’oeuvre résultante et non sa forme qui sont protégées et non les idées et les informations qui en sont à l’origine et qui, elles restent libres de droit. ainsi le résumé ou la citation dans une bibliographie ne sont pas considéré comme une infraction au droit d’auteur.
Les bases de données
Les bases de données possèdent leur propre protection juridique depuis la directive européenne du 11 mars 1996. Cette protection a la caractéristique d’être double. Les bases de données sont protégées par le droit d’auteur comme oeuvre de l’esprit et d’autre part comme bien informationnel par le droit sui generis du producteur de la base de données.
Par base de données, on entend tout recueil d’informations sous forme électronique ( à l’exception des moteurs de recherche) ou non accessible individuellement. Cette définition concerne aussi bien les banques de données que les sites internet.
La deuxième protection, spécifique aux bases de données concerne la matière contenue dans la base. Le droit sui generis est contenu dans la catégorie des droits voisins du droit d’auteur, droit de propriété incorporelle ad hoc donnant des prérogatives patrimoniales au producteur de la base. Mais comme pour le droit d’auteur, l’exercice du droit est assorti d’une condition; en l’occurrence, ici, il est basé sur la valeur économique: la base doit été l’objet d’un investissement qualitativement et quantitativement substantiel.Le producteur de la base de données peut donc interdire à tout utilisateur l’extraction d’éléments qualitativement et quantitativement substantiels ou l’extraction spécifique de celle-ci.
La protection vaut pour 15 ans à partir du moment où la base de données est achevée.